Qui doit payer les frais de partage ?

Le droit de partager est une taxe qui doit être payée sur la propriété partagée entre conjoints. Cette taxe est de 2,5 % et couvre les biens immobiliers et tous les biens soumis à la taxe de publicité immobilière. Ce taux baissera progressivement à 1,1 % au cours des prochaines années. Il existe également des options pour éviter de payer cette taxe.

Définition du droit de partager lors d’un divorce

Le divorce par consentement mutuel est un mode de divorce économique. En effet, il est possible d’effectuer une procédure à partir de 285 €, taxes comprises par conjoint. Mais il est également nécessaire de prévoir d’ajouter deux types de frais dans la procédure.

Premièrement, les frais d’enregistrement de la convention de divorce par le notaire. Ils se situent généralement autour de 100 €.

Ensuite, le droit sur qui peuvent malheureusement atteindre des montants plus importants et sont souvent inattendus. Le droit de partager s’applique à la valeur des actifs partagés nets, c’est-à-dire qu’il tient compte de toute dette. Ainsi, un couple qui aurait une résidence principale évaluée à 450 000 euros avec un capital impayé de 100 000 euros doit déclarer un capital net de 350 000 euros. Le droit de partage s’élèverait alors à 8 750 €.

Comment est calculé le droit de partage ?

Pour calculer le droit de partage, vous devez d’abord évaluer la ressource à partager. Pour ce faire, il est nécessaire d’ajouter les éléments suivants.

• La valeur totale de tous les biens meubles partagés, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
• La valeur totale de tous les biens immobiliers partagés, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
• Le montant des récompenses dues par les conjoints au communauté. La récompense est un montant dû par un conjoint qui a financé ses propres biens à l’aide de fonds communautaires.

Il faut ensuite déduire les responsabilités de la communauté, à l’exception des dettes de chacun des conjoints et des récompenses que la communauté doit à l’un des conjoints.

Le montant du droit de partage est calculé sur la base du montant obtenu à la suite de cette transaction.

Exemple : Les époux disposent d’une résidence principale d’une valeur de 340 000 euros et d’un appartement locatif de 120 000 euros. Le crédit restant dû dans l’appartement locatif est de 76 500 euros. Par conséquent, la base de calcul du droit d’action est égale à la valeur du bien immobilier moins l’encours du prêt. Ou une base imposable de 383 500 €.

Combien coûte le droit de partager ?

Le montant du droit de partage dépend du valeur des biens partagés entre conjoints :

• Pour une valeur d’actif inférieure à 5 000 euros, le droit d’action correspond à une commission fixe de 125 euros.

• Pour une valeur d’actif supérieure ou égale à 5 000 euros, le montant des frais d’inscription est de 2,5 % de la valeur des actifs. Toutefois, la loi de finances de 2020 prévoyait de réduire le taux de partage des droits en deux étapes. Ainsi, ce taux sera ramené à 1,8 % en 2021 et à 1,10 % en 2022.

Nous revenons donc au taux légal en vigueur avant la modification de la loi financière de 2011. En fait, le gouvernement a estimé que le maintien du droit de partage à 2,5 % augmente considérablement le coût des divorces. Cela a pour effet de retarder les opérations de colonisation et de maintenir certains couples dans des situations de tension, voire de précarité.

L’administration fiscale calcule directement le montant de la droit de partage une fois le divorce prononcé. Selon le type de divorce, l’avis de paiement est envoyé aux époux ou versé directement au notaire, qui est chargé de restituer les fonds à l’État.

Le partage de biens avant le divorce évite le droit de partager

Le droit de partage n’expire que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :

— l’existence d’un acte qui mentionne la vente du (des) bien (s) et son montant

— existence d’une division entre les conjoints

— présence d’un acte justifiant et notifiant cette division

— existence d’une véritable opération d’échange.

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un commun accord, les conjoints peuvent décider de vendre des biens avant d’entamer le divorce. L’idée est de vendre les biens immobiliers qu’aucun des conjoints ne souhaite conserver. Par conséquent, lorsque le divorce est entamé, la division impliquera une somme d’argent, non soumise à la loi de division.

Parce que toutes les histoires méritent une bonne fin !