Déco Maison
MENU
  • Décoration Interieure
  • Déménagement
  • Equipement
  • Immo
  • Jardin
  • Maison
  • News
  • Piscine
  • Travaux
logo
Déco Maison
  • Décoration Interieure
  • Déménagement
  • Equipement
  • Immo
  • Jardin
  • Maison
  • News
  • Piscine
  • Travaux
Immo
  1. Accueil
  2. ›
  3. Immo
  4. ›
  5. Comment acheter une maison en succession ?

Comment acheter une maison en succession ?

By Tangi
septembre 23, 2021
1617
Partager :

Mettre une maison au nom de votre enfant : notion de don ?

Il existe une pratique notariale qui n’est pas illégale, qui consiste à acquérir un bien immobilier (appartement, villa, etc.) de votre vivant et à le mettre au nom de l’un de vos enfants.

La volonté de l’acheteur est de récompenser cet enfant qui estime avoir plus de difficultés financières que ses autres enfants qui ne bénéficient pas de cette faveur.

La qualification d’un don vous permet de profiter des avantages fiscaux prévus par la loi.

Selon le Code civil, les dons sont présumés être déclarables à l’héritage.

Cela signifie que le donateur a l’intention de donner à l’enfant donataire une avance sur sa part héréditaire, au cours de sa vie ; selon le donataire de l’obligation de retourner à l’héritage, non les biens livrés mais leur valeur au jour de la division de la succession, compte tenu de leur état le jour du don.

Par conséquent, les calculs et les contributions de chaque héritier seront effectués sur la base d’un cautionnement successoral massif de ce don.

Cette opération de reporting vous permet de restaurer les capitaux propres lors du partage entre héritiers.

Mais la loi permet également d’établir que le donataire qui est censé être récompensé est exempté de déclaration. Il s’agira alors d’un avantage en dehors de la participation au capital. Dans ce cas, cette exemption de l’obligation d’informer doit être expressément stipulée dans l’acte notarié. Il n’est pas présumé, sauf dans le cas de la distribution de dons.

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (appel n° 14-24,052) et K 14-26 354), Ginette est décédée le 11 octobre 2011, laissant ses trois fils Carole, Thierry et Florence, pour lui succéder. Thierry a bénéficié d’une faveur de sa mère, Ginette, qui avait acquis une maison qu’il avait mise au nom du premier. Florence mourut et avait institué la légataire universelle Mme Z, qui dans ce poste demandait le partage de la succession de Ginette décédée.

La Cour d’appel a ordonné à Thierry de remettre à la succession de la défunte Ginette la valeur de la maison évaluée le jour où elle a été divisée dans son état initial. Il a soutenu que l’opération consistant à inscrire au nom de son fils la maison pour laquelle le défunt a obtenu le paiement intégral, en l’absence de toute autre cause, caractérise une intention libérale.

La Cour de cassation a annulé le jugement d’appel faute de fondement juridique, critiquant les juges sur le bien-fondé de se contenter d’avoir a considéré que la transaction était un don (de notification) déduisant l’existence d’une intention libérale du simple fait que le défunt avait payé le prix total.

Certes, le don implique un acte libre qui génère un appauvrissement volontaire pour l’enrichissement du donataire. Mais il doit s’agir d’un acte délibéré et conscient. Il faut donc caractériser l’intention libérale, le désir de disposer irrévocablement de soi-même pour le bénéfice du bénéficiaire.

En l’espèce, le fait qu’il ait financé exclusivement la maison n’était pas suffisant pour la Cour de cassation, qui ne l’a pas considéré comme une preuve suffisante de l’intention libérale, caractéristique essentielle du don déclarable.

Par conséquent, il est préférable de consulter un avocat afin que la transaction consiste à consentir à un don notifiable ou la renonciation à la notification n’est pas requalifiée par les tribunaux à une date ultérieure, lorsque la succession est ouverte.

Avocat Ronit ANTEBI à Cannes

Article précédent

Comment construire une terrasse haute ?

Article suivant

Comment choisir le volume d’un four ?

0
Partages
  • 0
  • +
  • 0
  • 0
  • 0
  • 0

Articles similaires

  • Immo

    Comment annuler un achat Rakuten ?

    octobre 14, 2021
    By Tangi
  • Immo

    Qui contacter pour construire sa maison ?

    septembre 27, 2021
    By Tangi
  • Immo

    Vendre sa maison à Grenoble en tant que particulier

    juin 9, 2022
    By Tangi
  • Immo

    Location immobilière : pourquoi passer par une agence ?

    octobre 16, 2021
    By Lionel004
  • Immo

    Comment faire pour ne plus payer la taxe audiovisuelle ?

    septembre 30, 2021
    By Tangi
  • Immo

    Comment construire une maison avec peu de moyen ?

    octobre 11, 2021
    By Tangi

  • Equipement

    Comment choisir le volume d’un four ?

  • Jardin

    Comment très bien aménager le jardin de sa maison?

  • Déménagement

    Conseils pour réussir son déménagement

Retrouvez nous sur Facebook
  • News

    Habiter au Havre : bonne idée ?

    Le Havre est une ville située à seulement deux heures de Paris et une heure de Rouen. Aujourd’hui, Le Havre est devenue une destination prisée pour l’investissement immobilier suite aux ...
  • MaisonPiscine

    Piscine en limite de propriété : que dit la loi ?

    Vouloir faire construire ou implanter une piscine sur son terrain constitue une bonne idée. Cependant, il faut veiller à bien se renseigner sur les différentes réglementations en place, en particulier ...
  • Immo

    Vendre sa maison à Grenoble en tant que particulier

    Ça y est, vous avez décidé de franchir le cap et de vendre votre maison située à Grenoble pour déménager ailleurs. Pour éviter les frais d’agence, vous souhaitez vendre en ...
  • Piscine

    Comment calculer un escalier métallique ?

    Comment concevoir un escalier en colimaçon : typologies, dimensions minimales, avantages et un modèle 3D à télécharger réalisé avec un logiciel de conception architecturale BIM. Dans ce guide pratique, j’explique ...
  • Maison

    Comment installer un receveur de douche extra-plat ?

    Installation d’un receveur de douche Si vous envisagez de donner un nouveau look à votre salle de bain et que vous souhaitez disposer des meilleurs matériaux, nous vous proposons toutes ...
deco-maison-fr.com © 2022 - Mentions légales et politique de confidentialité - Contact